Les autorisations et les limites d’un permis restreint au Québec
Au Québec, un permis suspendu n’est pas forcément synonyme d’interdiction de conduite.
En effet, en cas de suspension de permis, il vous est possible de vous rapprocher de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) afin de déposer une demande de permis restreint.
Cependant, vous vous en doutez, un permis restreint n’a pas un champ d’action aussi large qu’un permis de conduire classique. La législation québécoise aborde dans ses textes vos droits et vos restrictions en tant que détendeur d’un permis restreint.
Ce que prévoit la loi sur le permis restreint au Québec
Un permis restreint peut être délivré par la SAAQ si votre permis de conduire a été suspendu pour toute personne reconnue de conduite dangereuse ne respectant le code de la route en vigueur. La durée de suspension dépend évidemment du type d’infraction, mais également des antécédents du conducteur.
Le Code de la sécurité routière (CSR) et le Code criminel sont tous deux régisseurs de la conduite au Québec.
Ce que permet un permis restreint au Québec
Pouvant être délivré par la SAAQ, le permis restreint permet à son détenteur de conduire un véhicule à condition que ce dernier soit équipé d’un antidémarreur éthylométrique.
Deux types de permis restreints peuvent être délivrés en fonction de la condamnation et du code que vous avez enfreint. Le premier est lié au Code criminel et à une suspension de permis pour conduite en état d’ivresse, le second au CSR et à l’accumulation de points d’inaptitude.
La différence réside ici dans le fait qu’un permis restreint pour accumulation de points d’inaptitude vous permet seulement de conduire dans le cadre de votre activité professionnelle.
Les interdictions liées à un tel permis
Dans le cas d’un permis restreint lié à une accumulation de points d’inaptitude, il vous est interdit de prendre le volant en dehors des raisons professionnelles qui vous y poussent.
Dans tous les autres cas, vous avez la possibilité de prendre votre véhicule. Or, il est impossible, et ce, quel que soit le permis restreint possédé, de conduire un véhicule hors route. Ainsi, la conduite d’un quad ou d’une motoneige n’est pas autorisée par loi québécoise.
Au-delà des restrictions liées à un permis restreint, il est possible de vous interdire l’obtention d’un tel permis. C’est notamment le cas si un juge l’a exigé, si le permis suspendu est un permis d’apprenti conducteur, si le conducteur ne détenait pas de permis de conduire ou encore si le permis a déjà été révoqué dans les deux dernières années.
Les conséquences d’une violation de la loi québécoise sur les permis restreints
Enfreindre les conditions imposées par la législation canadienne quant à l’utilisation du permis restreint est considéré comme une conduite sans permis.
Ainsi vous risquez une amende de 300$ à 600$ ainsi qu’un retrait de votre permis restreint.
Le champ d’action d’un permis restreint s’étend sur toute la province du Québec. Si un voyage en dehors du territoire est prévu, informez-vous quant à sa validité là où vous souhaitez voyager.
